LEGITEXT000005625468
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Décret n°98-212 du 19 mars 1998 modifiant le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 98-212 1998-03-19
Art. 1 Décret n°98-212 du 19 mars 1998 modifiant le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-212 1998-03-19
Art. 2 Décret n°98-212 du 19 mars 1998 modifiant le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Les articles 12 à 19 du décret du 2 octobre 1997 susvisé deviennent les articles 16 à 23.
Decret 98-212 1998-03-19
Art. 3 Décret n°98-212 du 19 mars 1998 modifiant le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.