LEGITEXT000005625462
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Décret n°98-211 du 23 mars 1998 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie) et relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-211 1998-03-23
Art. 1 Décret n°98-211 du 23 mars 1998 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie) et relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-211 1998-03-23
Art. 2 Décret n°98-211 du 23 mars 1998 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie) et relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.