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LEGITEXT000005625408 FR

Arrêté du 24 février 1998 relatif à l'institution auprès de la société nationale GIAT Industries de la commission consultative des rentes ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 1998-02-24

La commission consultative des rentes instituée par l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, chargée de donner son avis pour les personnels relevant de sa compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, comprend huit représentants de la société nationale (dont le président et un médecin agréé) et huit représentants du personnel.

Arrete 1998-02-24

Un membre de la direction des ressources humaines de la société nationale remplit les fonctions de rapporteur, sans voix délibérative, et assure le secrétariat de la commission.

La durée du mandat des représentants est fixée à deux ans. Ce mandat est renouvelable par tacite reconduction.

Arrete 1998-02-24

La commission se réunit sur convocation du président, en principe une fois par trimestre.

Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre à la fois des représentants de la société nationale et des représentants du personnel et être composée d'au moins six membres.

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