Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000005625330 FR

Arrêté du 16 février 1998 fixant la liste des documents à joindre au dossier annuel transmis au ministre des sports afin de vérifier que les associations sportives mentionnées au dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée remplissent les conditions fixées pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article précité

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1998-02-16
Art. 1 Arrêté du 16 février 1998 fixant la liste des documents à joindre au dossier annuel transmis au ministre des sports afin de vérifier que les associations sportives mentionnées au dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée remplissent les conditions fixées pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article précité Ouvrir la source officielle

Les documents mentionnés à l'article 2 du décret du 18 mars 1993 susvisé sont les suivants

- les statuts de l'association ;

- le récépissé de la déclaration en préfecture permettant de justifier de l'adoption de statuts renforcés à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 ;

- les bilans et comptes de résultat certifiés de l'association sportive à compter de la saison sportive correspondant à la date de déclaration en préfecture de l'adoption de statuts renforcés.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →