Arrêté du 23 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les agents victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Il est créé au bureau des pensions et des accidents du travail de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles dont sont victimes les agents du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent

- l'identité (nom, prénom, adresse, date de naissance, sexe) ;

- la vie professionnelle (direction, adresse, horaires de travail, statut, grade, activité habituelle) ;

- la santé (date et heure de l'accident, siège des lésions, nature des lésions, nature de l'accident, dates des arrêts de travail, taux de l'incapacité permanente partielle, taux de l'allocation temporaire d'invalidité, date de consolidation),

des intéressés.

Les destinataires de ces informations sont la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité et, sous forme de données statistiques globales de caractère non nominatif, la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des pensions et des accidents du travail, 26, boulevard Vincent-Gâche, BP 66314, 44263 Nantes Cedex 2 (téléphone : 02-40-99-36-00).

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.