Arrêté du 18 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la solde des réservistes de la gendarmerie nationale

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Solde des réservistes, dont la finalité principale est d'assurer le paiement des soldes dues à son personnel réserviste.

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives

- à l'identité (nom[s], prénom[s], date de naissance, sexe, adresse) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants à charge par tranches d'âge) ;

- à la situation militaire (identifiant défense, numéro de livret de solde, grade, échelle, échelon, origine [armée et arme], durée des services et périodes d'activités, engagement [dates, durée, période, préavis]) ;

- à la formation et aux diplômes (qualification et diplômes) ;

- à la vie professionnelle (profession, secteur d'activité, employeur et numéro de téléphone professionnel) ;

- à la situation économique et financière (coordonnées bancaires ou postales, éléments de la solde, historique des soldes).

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, outre les intéressés, les agents appartenant au service des deniers du corps de rattachement.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service des deniers de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.