LEGITEXT000005625260
FR
FR
Décret n°98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services
8 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Decret 98-111 1998-02-27
Art. 1 Décret n°98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-111 1998-02-27
Art. 2 Décret n°98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-111 1998-02-27
Art. 3 Décret n°98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-111 1998-02-27
Art. 4 Décret n°98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-111 1998-02-27
Art. 5 Décret n°98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-111 1998-02-27
Art. 6 Décret n°98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-111 1998-02-27
Art. 7 Décret n°98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-111 1998-02-27
Art. 8 Décret n°98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.