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LEGITEXT000005625245 FR

Arrêté du 16 février 1998 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Arrete 1998-02-16

Il est créé une commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique auprès du ministre de la justice.

Arrete 1998-02-16

Outre le représentant de l'Académie française, le représentant de l'Académie des sciences et le délégué général à la langue française ou son représentant, membres de droit, siègent à la commission, au titre des représentants de l'administration, et sont désignés à cet effet pour une durée de quatre ans

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;

Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ;

Le chef du service des affaires européennes et internationales ou son représentant ;

Le chef du service de l'information et de la communication au ministère de la justice ou son représentant.

Arrete 1998-02-16

Sont désignés membres de la commission pour une durée de quatre ans, au titre des personnalités qualifiées

M. Catala (Pierre), professeur émérite de l'université Panthéon-Assas ;

Me Lombard (Paul), avocat ;

M. Cazalet (Roger-Louis), président d'honneur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;

M. Molfessis (Nicolas), professeur à l'université de Tours ;

Mme de Lamberterie (Isabelle), directeur de recherches au CNRS ;

M. Mazet (Guy), chargé de recherches au CNRS ;

Mme Seguela (Isabelle), interprète de conférence ;

Mme Ceccaldi (Sylvie), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.

Arrete 1998-02-16

La commission est présidée, pour une durée de quatre ans, par M. Drai (Pierre), premier président honoraire de la Cour de cassation.

Arrete 1998-02-16

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice.

Arrete 1998-02-16

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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