LEGITEXT000005625213

FR

Arrêté du 5 février 1998 modifiant l'arrêté du 26 février 1992 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux membres de la commission instituée par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

3 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1998-02-05

Art. 1 Arrêté du 5 février 1998 modifiant l'arrêté du 26 février 1992 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux membres de la commission instituée par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Arrete 1998-02-05

Art. 2 Arrêté du 5 février 1998 modifiant l'arrêté du 26 février 1992 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux membres de la commission instituée par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté prendra effet au premier jour suivant sa publication.

Arrete 1998-02-05

Art. 3 Arrêté du 5 février 1998 modifiant l'arrêté du 26 février 1992 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux membres de la commission instituée par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social Ouvrir la source officielle

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.