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Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des fournisseurs et des clients du point d'impression de l'école d'application de l'infanterie
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé au ministère de la défense, à l'école d'application de l'infanterie, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ECOFFI-COMPTA II dont la finalité principale est d'assurer la gestion des fournisseurs et des clients de l'imprimerie de l'école appelée point d'impression.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives
Pour les fournisseurs
- à l'identité (nom, adresse, code d'identification comptable, numéros de téléphone et de télécopieur) ;
- à la vie professionnelle (catégorie économique, activité) ;
- aux éléments de facturation ;
- aux éléments de règlement (références bancaires ou postales) ;
Pour les clients
- à l'identité (nom, adresse, code d'identification, numéros de téléphone et de télécopieur) ;
- à la situation économique et financière (code commercial, identité bancaire) ;
- aux éléments de facturation (numéro et date du devis, de la commande, articles, produits, services, quantité, prix, montant, livraison) ;
- aux éléments de règlement (remises, escompte, mode de règlement).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année civile pleine après le règlement de chaque dossier ; toutefois, les informations relatives aux fournisseurs sont effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou qu'elles ne sont plus utiles à la gestion de l'organisme.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître
- le point d'impression de l'école d'application de l'infanterie ;
- les clients ;
- les fournisseurs.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du point d'impression de l'école d'application de l'infanterie.
Le général commandant l'école d'application de l'infanterie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.