Arrêté du 27 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête " lieux et habitudes d'achat "
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête lieux et habitudes d'achat qui se déroulera en mai 1998.
L'enquête a pour objectif de décrire les habitudes de lieu d'achat dans le domaine de l'alimentation et d'expliquer le choix du type de magasin (spécialisé ou général) dans le domaine des produits bruns (micro-informatique, téléphonie, vidéo, télévision et audio).
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, la situation économique et financière, la santé, les lieux d'achat des produits alimentaires et des produits bruns (micro-informatique, téléphonie, vidéo, télévision et audio).
Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête de mai 1998.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.