Arrêté du 13 janvier 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la présélection et à la préorientation des candidats à un engagement dans le personnel non navigant de l'armée de l'air
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major du commandement des écoles de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé BPA dont la finalité principale est l'aide à la présélection et à la préorientation des candidats à un engagement dans le corps du personnel non navigant de l'armée de l'air.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone [facultatif], date et lieu de naissance, nationalité) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, profession des parents) ;
- à la situation militaire (numéro d'incorporation air, arme, service national [date de début et de fin, numéro d'incorporation], corps, unité, contingent, grade et date du grade, bureau du service national) ;
- à la formation, aux diplômes et distinctions (niveau général, dernière classe suivie, diplômes, langues étrangères pratiquées, permis de conduire détenus, peloton d'élèves gradés [date et résultat], certificat d'aptitude militaire [date et résultat]) ;
- à la vie professionnelle (affectation, qualifications, spécialités souhaitées, notes obtenues aux tests) ;
- aux loisirs (sports pratiqués et performances, nombres de sauts en parachute et d'heures de vol) ;
- à la santé (profil médical, date et lieu de la convocation pour la visite médicale, poids, taille).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées huit ans au maximum, sans toutefois que l'âge du candidat puisse dépasser vingt-cinq ans révolus.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître
- les candidats ;
- le bureau air information et le bureau de préorientation air ;
- le bureau du service national ;
- la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
- la division recrutement et les services administratifs ;
- le bureau protection sécurité défense ;
- le centre d'expertise médicale du personnel navigant et le service médical ;
- les membres des corps d'inspection.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ces traitements.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef de chaque bureau de préorientation air mettant en oeuvre le traitement.
Le général commandant les écoles de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.