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LEGITEXT000005625098 FR

Arrêté du 12 janvier 1998 relatif à la répartition du versement de la dotation globale de l'établissement public de santé territorial de Mayotte entre les régimes d'assurance maladie métropolitains

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1998-01-12

La répartition du versement de la dotation globale de l'établissement public de santé territorial de Mayotte entre les régimes métropolitains d'assurance maladie est déterminée en fonction de l'importance respective dans la collectivité territoriale des trois catégories de travailleurs suivantes

- travailleurs salariés et fonctionnaires ;

- exploitants agricoles ;

- travailleurs indépendants des professions non agricoles.

La répartition de ce versement entre les régimes d'assurance maladie est établie comme suit

- régime général : 65 % ;

- régime des exploitants agricoles : 21 % ;

- régime des travailleurs indépendants des professions non agricoles : 14 %.

Arrete 1998-01-12

La répartition du versement de la dotation globale fixée à l'article 1er peut être modifiée en fonction des résultats des futurs recensements dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Arrete 1998-01-12

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'intérieur (outre-mer) et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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