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LEGITEXT000005625072 FR

Décret n°98-33 du 12 janvier 1998 modifiant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 98-33 1998-01-12

Dans la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé, pour la société Financière du Nord - Pas-de-Calais (FINORPA), le mot : "Préfet" est remplacé par le mot : "Industrie".

Decret 98-33 1998-01-12

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Decret 98-33 1998-01-12

NOM DE LA SOCIETE

Compagnie française des mines (COFRAMINES).

Entreprise minière et chimique (Belgique).

Internationale des services industriels et scientifiques (ISIS).

Radio Monte-Carlo.

Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (SOFREMER).

Société monégasque d'exploitation, d'études et de radiodiffusion (SOMERA).

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