LEGITEXT000005624997
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Arrêté du 2 janvier 1998 créant l'article A. 132-1-1 du code des assurances
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1998-01-02
Art. 1 Arrêté du 2 janvier 1998 créant l'article A. 132-1-1 du code des assurances
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1998-01-02
Art. 2 Arrêté du 2 janvier 1998 créant l'article A. 132-1-1 du code des assurances
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Au 1er janvier 1998, le taux d'intérêt technique maximum défini par référence à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français est fixé à 3,25 % ; le taux d'intérêt technique maximum défini par référence à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français est fixé à 4 %.
Arrete 1998-01-02
Art. 3 Arrêté du 2 janvier 1998 créant l'article A. 132-1-1 du code des assurances
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Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.