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Décret n°97-1323 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
Texte législatif (3 Articles)
Les annexes 1, 3 à 7, 9 à 10, 12 à 14, 18, 21, 22, 28, 30 à 33, 35, 36 et 38 au décret du 26 décembre 1996 susvisé portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes sont modifiées par les annexes au présent décret.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996
Art. Annexe 1, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5, Art. Annexe 6, Art. Annexe 7, Art. Annexe 9, Art. Annexe 10, Art. Annexe 12, Art. Annexe 13, Art. Annexe 14, Art. Annexe 18, Art. Annexe 21, Art. Annexe 22, Art. Annexe 28, Art. Annexe 30, Art. Annexe 31, Art. Annexe 32, Art. Annexe 33, Art. Annexe 35, Art. Annexe 36, Art. Annexe 38