LEGITEXT000005624984
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Décret n°97-1327 du 31 décembre 1997 autorisant SERVAIR à céder sa participation dans la société NORDRAIL et certains actifs de ses filiales CESAF, SEFRESE, SERVIRAIL au groupe Wagons-lits
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-1327 1997-12-31
Art. 1 Décret n°97-1327 du 31 décembre 1997 autorisant SERVAIR à céder sa participation dans la société NORDRAIL et certains actifs de ses filiales CESAF, SEFRESE, SERVIRAIL au groupe Wagons-lits
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SERVAIR est autorisé à céder sa participation dans la société NORDRAIL et certains actifs de ses filiales CESAF, SEFRESE, SERVIRAIL au groupe Wagons-lits.
Decret 97-1327 1997-12-31
Art. 2 Décret n°97-1327 du 31 décembre 1997 autorisant SERVAIR à céder sa participation dans la société NORDRAIL et certains actifs de ses filiales CESAF, SEFRESE, SERVIRAIL au groupe Wagons-lits
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.