LEGITEXT000005624976
FR
FR
Décret n°97-1318 du 30 décembre 1997 modifiant le décret n° 89-371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 97-1318 1997-12-30
Art. 1 Décret n°97-1318 du 30 décembre 1997 modifiant le décret n° 89-371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-1318 1997-12-30
Art. 2 Décret n°97-1318 du 30 décembre 1997 modifiant le décret n° 89-371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-1318 1997-12-30
Art. 3 Décret n°97-1318 du 30 décembre 1997 modifiant le décret n° 89-371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.