LEGITEXT000005624974
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Décret n°97-1316 du 23 décembre 1997 portant application du d du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-1316 1997-12-23
Art. 1 Décret n°97-1316 du 23 décembre 1997 portant application du d du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-1316 1997-12-23
Art. 2 Décret n°97-1316 du 23 décembre 1997 portant application du d du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.