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Arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les catégories de sections élémentaires définies à l'article 3 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont décomposées en sous-catégories de la façon suivante
CATÉGORIES de section
SOUS-CATÉGORIES
DÉNOMINATION (1)
Lignes périurbaines.
R 0
Grandes lignes interurbaines.
R 2 b
Lignes à grande vitesse.
Lignes à grande vitesse à fort trafic.
R 1
Lignes à grande vitesse à trafic modéré.
R 2 a
Autres lignes.
R 3
(1) Dénomination abrégée utilisée dans la suite du présent arrêté.
La liste des sections élémentaires composant le réseau ferré national et leur répartition dans les catégories et sous-catégories mentionnées ci-dessus figure en annexe au présent arrêté (1).
(1) Cette annexe peut être consultée à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex (téléphone
01-40-81-87-22).
Le terme forfaitaire, défini à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour l'accès à une section élémentaire du réseau ferré national sur une période mensuelle donnée, le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix unitaire DA (en francs par kilomètre et par mois). Le prix unitaire DA est fixé comme suit pour les années 1997 et 1998
DA (en francs par kilomètre et par mois)
ANNÉE
CATÉGORIE OU SOUS-CATÉGORIE DE SECTIONS ÉLÉMENTAIRES
R 0
R 1
R 2 a et R 2 b
R 3
1997
11 000
11 000
250
0
1998
11 282
11 282
256
0
Le terme correspondant à la réservation, défini à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour une section élémentaire faisant l'objet d'une réservation de sillon à une date donnée, le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix unitaire DR (en francs par kilomètre et par sillon). Le prix unitaire DR est fixé comme suit pour les années 1997 et 1998
Prix unitaire DR (en francs par kilomètre et par sillon)
ANNEXE
PÉRIODE HORAIRE
CATÉGORIE OU SOUS-CATÉGORIE DE SECTIONS ÉLÉMENTAIRES
R 0
R 1
R 2 a et R 2 b
R 3
1997
Heures de pointe
100
18
0,85
0
Heures normales
44
6
0,85
0
Heures creuses
20
4
0,85
0
1998
Heures de pointe
102,56
18,46
0,87
0
Heures normales
45,13
6,15
0,87
0
Heures creuses
20,51
4,10
0,87
0
Les périodes horaires étant définies de la façon suivante
- heures de pointe : de 6 h 30 à 9 heures et de 17 heures à 20 heures ;
- heures normales : de 4 h 30 à 6 heures, de 9 heures à 17 heures et de 20 heures à 0 h 30 ;
- heures creuses : de 0 h 30 à 4 h 30.
Le terme correspondant à la circulation, défini à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour chaque convoi, le produit d'un prix unitaire DC (en francs par convoi et par kilomètre) et de la distance parcourue par le convoi sur la section élémentaire considérée. Le prix unitaire DC est fixé comme suit pour les années 1997 et 1998
DC (en francs par convoi et par kilomètre)
ANNÉE
CATÉGORIE OU SOUS-CATÉGORIE DE SECTIONS ÉLÉMENTAIRES
R 0
R 1
R 2 a et R 2 b
R 3
1997
0,30
0,30
0,30
0,30
1998
0,31
0,31
0,31
0,31
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.