LEGITEXT000005624970
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Décret n°97-1315 du 29 décembre 1997 relatif à la sûreté du fret aérien et complétant le code de l'aviation civile
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 97-1315 1997-12-29
Art. 1 Décret n°97-1315 du 29 décembre 1997 relatif à la sûreté du fret aérien et complétant le code de l'aviation civile
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-1315 1997-12-29
Art. 2 Décret n°97-1315 du 29 décembre 1997 relatif à la sûreté du fret aérien et complétant le code de l'aviation civile
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Les dispositions des articles R. 321-6 à R. 321-11 du code de l'aviation civile dans leur rédaction issue du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de publication de ce dernier.
Decret 97-1315 1997-12-29
Art. 3 Décret n°97-1315 du 29 décembre 1997 relatif à la sûreté du fret aérien et complétant le code de l'aviation civile
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.