LEGITEXT000005624966

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Décret n°97-1314 du 30 décembre 1997 modifiant le code de l'urbanisme et le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial

5 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (5 Articles)

Decret 97-1314 1997-12-30

Art. 1 Décret n°97-1314 du 30 décembre 1997 modifiant le code de l'urbanisme et le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial Ouvrir la source officielle

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Decret 97-1314 1997-12-30

Art. 2 Décret n°97-1314 du 30 décembre 1997 modifiant le code de l'urbanisme et le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial Ouvrir la source officielle

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Art. 3 Décret n°97-1314 du 30 décembre 1997 modifiant le code de l'urbanisme et le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial Ouvrir la source officielle

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Art. 4 Décret n°97-1314 du 30 décembre 1997 modifiant le code de l'urbanisme et le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial Ouvrir la source officielle

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Decret 97-1314 1997-12-30

Art. 5 Décret n°97-1314 du 30 décembre 1997 modifiant le code de l'urbanisme et le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.