LEGITEXT000005624963
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Décret n°97-1278 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 97-1278 1997-12-29
Art. 1 Décret n°97-1278 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-1278 1997-12-29
Art. 2 Décret n°97-1278 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux
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Le mandat des quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre de l'intérieur afin de compléter la composition du Conseil national de la formation des élus locaux prendra fin avec celui des membres déjà désignés à la date de publication du présent décret.
Decret 97-1278 1997-12-29
Art. 3 Décret n°97-1278 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux
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Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.