LEGITEXT000005624939
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Arrêté du 29 décembre 1997 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1997-12-29
Art. 1 Arrêté du 29 décembre 1997 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux
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Les régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances relevant des dispositions de l'article 4 du décret du 29 décembre 1997 susvisé sont dispensés de constituer un cautionnement lorsque
- le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros ;
- le montant de l'avance n'excède pas 1 220 euros ;
- le montant moyen des recettes encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépassent pas 2 440 euros.
Arrete 1997-12-29
Art. 2 Arrêté du 29 décembre 1997 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.