LEGITEXT000005624930

Décret n°97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives

8 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Decret 97-1254 1997-12-29

Art. 1 Décret n°97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-1254 1997-12-29

Art. 2 Décret n°97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-1254 1997-12-29

Art. 3 Décret n°97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-1254 1997-12-29

Art. 4 Décret n°97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-1254 1997-12-29

Art. 5 Décret n°97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-1254 1997-12-29

Art. 6 Décret n°97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-1254 1997-12-29

Art. 7 Décret n°97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives Ouvrir la source officielle

Pour l'application des décrets susvisés, les mots

" département ", " archives départementales " et " directeur des services d'archives du département " sont remplacés, en ce qui concerne la Mayotte, respectivement par les mots : " collectivité territoriale ", " archives territoriales " et " responsable du service des archives territoriales ", et en ce qui concerne le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, respectivement par les mots : " territoire ", " archives territoriales " et " responsable du service des archives territoriales ".

Decret 97-1254 1997-12-29

Art. 8 Décret n°97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives

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