LEGITEXT000005624919
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Décret n°97-1245 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 de ce code
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 97-1245 1997-12-29
Art. 1 Décret n°97-1245 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 de ce code
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-1245 1997-12-29
Art. 2 Décret n°97-1245 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 de ce code
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Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales en application du présent décret sont ceux qui atteignent l'âge de dix-huit ans à compter du 1er janvier 1998.
Decret 97-1245 1997-12-29
Art. 3 Décret n°97-1245 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 de ce code
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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.