LEGITEXT000005624915
FR
FR
Décret n°97-1241 du 29 décembre 1997 portant modification du décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-1241 1997-12-29
Art. 1 Décret n°97-1241 du 29 décembre 1997 portant modification du décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-1241 1997-12-29
Art. 2 Décret n°97-1241 du 29 décembre 1997 portant modification du décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.