LEGITEXT000005624891
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Décret n°97-1227 du 26 décembre 1997 portant modification du régime fiscal du bénéfice consolidé
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 97-1227 1997-12-26
Art. 1 Décret n°97-1227 du 26 décembre 1997 portant modification du régime fiscal du bénéfice consolidé
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-1227 1997-12-26
Art. 2 Décret n°97-1227 du 26 décembre 1997 portant modification du régime fiscal du bénéfice consolidé
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-1227 1997-12-26
Art. 3 Décret n°97-1227 du 26 décembre 1997 portant modification du régime fiscal du bénéfice consolidé
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.