LEGITEXT000005624880
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Arrêté du 22 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1997-12-22
Art. 1 Arrêté du 22 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1997-12-22
Art. 2 Arrêté du 22 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
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Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.