LEGITEXT000005624867
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Arrêté du 24 décembre 1997 relatif au financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1997-12-24
Art. 1 Arrêté du 24 décembre 1997 relatif au financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
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Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) est fixé pour l'année 1998 à 1,8 pour mille du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret du 18 janvier 1996 susvisé.
Arrete 1997-12-24
Art. 2 Arrêté du 24 décembre 1997 relatif au financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
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Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la production et des échanges et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.