LEGITEXT000005624866

FR

Décret n°97-1209 du 24 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

5 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (5 Articles)

Decret 97-1209 1997-12-24

Art. 1 Décret n°97-1209 du 24 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-1209 1997-12-24

Art. 2 Décret n°97-1209 du 24 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-1209 1997-12-24

Art. 3 Décret n°97-1209 du 24 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-1209 1997-12-24

Art. 4 Décret n°97-1209 du 24 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles Ouvrir la source officielle

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Decret 97-1209 1997-12-24

Art. 5 Décret n°97-1209 du 24 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles Ouvrir la source officielle

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.