FR
Arrêté du 17 décembre 1997 relatif à l'informatisation de la gestion de l'activité aérienne du service d'exploitation de la formation aéronautique
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé au service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) un traitement automatisé d'informations nominatives, dont la finalité est le suivi de l'activité aérienne du service.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes
- nom ;
- prénom ;
- adresse ;
- numéro de téléphone ;
- statut ;
- matricule ;
- coefficient permettant le calcul de rémunération ;
- service d'appartenance ;
- centre d'affectation ;
- licences détenues ;
- grade ;
- le client assumant le paiement des heures de vol effectuées ;
- tous les vols effectués au SEFA.
Les destinataires de ces informations sont
- les intéressés ;
- le chef du SEFA ;
- les chefs des centres du SEFA et des divisions concernées de la direction ;
- les clients du SEFA en ce qui concerne leurs élèves.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs de centre du SEFA ou du chef du SEFA.
Le droit d'opposition prévu par l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.