Arrêté du 18 juin 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des personnels, le suivi des affaires disciplinaires, statutaires, judiciaires, des procédures décès, des événements graves, des accidents et la production de statistiques concernant les personnels de la force d'action rapide

Il est créé au ministère de la défense, au sein de l'état-major du commandement de la force d'action rapide un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GESDOS, dont la finalité est la gestion des personnels, le suivi des affaires disciplinaires, statutaires, judiciaires, des procédures décès, des événements graves, des accidents et la production de statistiques.

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives

- à l'identité (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone privé [facultatif], numéro matricule) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint [nom, prénom, profession], enfants [nom, prénom, date de naissance et sexe], adresse professionnelle et numéro de téléphone de la personne à prévenir en cas d'accident) ;

- à la situation militaire (arme, origine, grade et date de promotion, contingent, date de début des services) ;

- à la formation, aux diplômes et distinctions ;

- à la vie professionnelle (affectations successives, sanctions administratives et professionnelles) ;

- à la santé (aptitudes et inaptitudes médicales, invalidité [handicap et taux d'invalidité]) ;

- aux informations en rapport avec la police (enquêtes et interpellations) ;

- aux informations en rapport avec la justice (présence ou absence de suites judiciaires, infractions [faits, nature, date], condamnations pénales, mesures de sûreté et amendes [nature, date, durée, montant]).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées relatives aux infractions et aux condamnations pénales est limitée à trois mois après la fin de la procédure ou six mois en cas de départ de l'intéressé avant la fin de la procédure.

La durée de conservation de celles relatives aux sanctions disciplinaires et statutaires est de quatre ans au maximum.

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître

-le chef d'état-major de l'armée de terre ;

-le directeur des ressources humaines de l'armée de terre ;

-la direction générale de la gendarmerie nationale (division des affaires pénales militaires) ;

-les généraux commandant les régions militaires de défense ;

-les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense ;

-le directeur de la protection sécurité défense et ses services ;

-les bureaux du service national ;

-les chefs de corps ;

-le commandant du poste régional de protection sécurité défense ;

-les agents chargés sous leur autorité hiérarchique des opérations administratives concernant les personnels en cause ;

-les membres des corps d'inspection.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Chancellerie de la force d'action rapide, quartier Gallieni, route de la Muette, 78600 Maisons-Lafitte.

Le général commandant la force d'action rapide est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.