LEGITEXT000005624826
FR
FR
Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1997-12-22
Art. 1 Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1997-12-22
Art. 2 Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
Ouvrir la source officielle
Les présentes dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1997.
Arrete 1997-12-22
Art. 3 Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.