LEGITEXT000005624792
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Arrêté du 2 décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1997-12-02
Art. 1 Arrêté du 2 décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
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Sont applicables à compter du 1er janvier 1999 les dispositions des articles 1er, 4 à 11, 12 (à partir de l'activité polluante Etablissements hospitaliers), 13 et 14 de l'arrêté du 23 décembre 1996 susvisé.
Arrete 1997-12-02
Art. 2 Arrêté du 2 décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
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Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.