LEGITEXT000005624778
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Arrêté du 10 décembre 1997 modifiant les arrêtés des 31 décembre 1985 et 31 décembre 1986 pris pour l'application, en 1984, 1985 et 1986, de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1997-12-10
Art. 1 Arrêté du 10 décembre 1997 modifiant les arrêtés des 31 décembre 1985 et 31 décembre 1986 pris pour l'application, en 1984, 1985 et 1986, de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
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Arrete 1997-12-10
Art. 2 Arrêté du 10 décembre 1997 modifiant les arrêtés des 31 décembre 1985 et 31 décembre 1986 pris pour l'application, en 1984, 1985 et 1986, de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
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Arrete 1997-12-10
Art. 3 Arrêté du 10 décembre 1997 modifiant les arrêtés des 31 décembre 1985 et 31 décembre 1986 pris pour l'application, en 1984, 1985 et 1986, de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
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Arrete 1997-12-10
Art. 4 Arrêté du 10 décembre 1997 modifiant les arrêtés des 31 décembre 1985 et 31 décembre 1986 pris pour l'application, en 1984, 1985 et 1986, de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
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Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, le préfet de Paris et le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, trésorier-payeur général du département de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.