LEGITEXT000005624749

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Arrêté du 3 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1994 fixant les bonifications à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

2 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1997-12-03

Art. 1 Arrêté du 3 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1994 fixant les bonifications à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Arrete 1997-12-03

Art. 2 Arrêté du 3 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1994 fixant les bonifications à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Ouvrir la source officielle

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.