LEGITEXT000005624727
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Décret n°97-1126 du 5 décembre 1997 modifiant le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique *INRA*. (inra)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 97-1126 1997-12-05
Art. 1 Décret n°97-1126 du 5 décembre 1997 modifiant le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique *INRA*.
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Decret 97-1126 1997-12-05
Art. 2 Décret n°97-1126 du 5 décembre 1997 modifiant le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique *INRA*.
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Art. 3 Décret n°97-1126 du 5 décembre 1997 modifiant le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique *INRA*.
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Decret 97-1126 1997-12-05
Art. 4 Décret n°97-1126 du 5 décembre 1997 modifiant le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique *INRA*.
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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.