Arrêté du 27 novembre 1997 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 162-21 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'agrément de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal

Les établissements de santé et les organismes publics ou privés à but non lucratif désirant présenter une demande d'agrément de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal doivent la formuler à l'aide du dossier type figurant en annexe du présent arrêté (1) et disponible auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

(1) L'arrêté accompagné de l'annexe sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 97-52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 35 F.

Le dossier type fixé en annexe du présent arrêté doit être accompagné des pièces dont il demande la présentation.

L'ensemble de la demande d'agrément est transmis en cinq exemplaires à l'agence régionale de l'hospitalisation de la région où est situé l'établissement de santé ou l'organisme.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.