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Arrêté du 27 octobre 1997 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données issues de la Banque de données macroéconomique de diffusion (BdM diffusion) et d'autres séries ou données macroéconomiques détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques (bdmdiffusion)
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Les informations concernées par le présent arrêté peuvent être communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans le cadre d'une licence d'usage final. Dans ce cas, elles ne doivent être utilisées par le licencié que pour ses besoins propres et ne peuvent être mises par lui à la disposition d'autres tiers, sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec l'INSEE.
La communication de ces informations par l'INSEE est soumise aux conditions générales de commercialisation et d'utilisation desdites informations qui figurent dans un document adressé par l'INSEE à toute personne qui en fait la demande.
Le droit d'usage final de la BdM diffusion s'établit à 88 073 F en livraison unique et à 254 041 F avec abonnement annuel aux mises à jour.
Les prix de cession du droit d'usage final des fichiers constitutifs de la BdM diffusion pour une livraison unique ou pour un abonnement annuel aux mises à jour, sur bande ou sur cartouche, sont fixés comme suit
LOTS
INTITULÉ DES FICHIERS
PRIX de la livraison unique (en francs)
ABONNEMENT annuel (*) (en francs)
Indicateurs divers
01
Indicateurs sur la construction et le BTP
160
565
02
Créations, cessations d'activité et défaillances d'entreprises
6 288
23 128
03
Indices de stocks dans l'industrie et le commerce (base 1985)
780
1 560
04
Indices de chiffres d'affaires (base 1990, nomenclature NAF)
3 716
14 743
05
Indices de prix et cours internationaux des matières premières importées
264
1 056
06
Balance des paiements (méthodologie 1997) en conformité avec le FMI
810
1 620
Enquêtes de conjoncture
07
Enquêtes de conjoncture dans l'industrie
5 514
14 788
08
Autres enquêtes de conjoncture
2 870
6 822
Production et prix agricoles industriels
09
Indices agricoles
816
3 154
10
Indices de prix de vente industriels (100 en 1990, NES, CPF, CITI Rev. 3)
2 477
8 737
11
Indice de production industrielle (base 1990)
4 936
19 744
Prix à la consommation des ménages
12
Indice des prix à la consommation
2 837
10 455
13
Prix moyens de vente au détail (base 1990)
847
3 226
Commerce extérieur
14
Indices de valeur unitaire et des termes de l'échange
9 848
35 432
15
Indices de volume
10 145
36 595
Emploi, démographie et revenus
16
Taux de chômage, chômeurs BIT, effectifs salariés trimestriels en NES 16
372
936
17
Démographie
109
269
18
Salaires, charges et revenus sociaux
831
2 378
19
Offres et demandes d'emploi
7 272
29 088
Comptes nationaux
20
Comptes nationaux trimestriels
7 500
15 000
21
Consommation des ménages (mensuelle et annuelle)
1 326
1 800
22
Comptes nationaux annuels : équilibre emplois-ressources et produit intérieur brut
3 744
4 680
23
Comptes nationaux annuels : comptes des secteurs institutionnels
620
776
24
Comptes nationaux annuels : FBCF des branches par produit
3 096
3 870
25
Comptes nationaux annuels : opérations financières (TOF)
2 059
2 573
26
Comptes nationaux annuels : population moyenne annuelle, emploi intérieur
31
39
27
Comptes nationaux annuels : comptes de patrimoine
475
594
28
Comptes nationaux annuels : consommations intermédiaires détaillées
8 330
10 413
Total
88 073
254 041
(*) Livraison avec abonnement aux mises à jour mensuelles, bimestrielles, trimestrielles ou semestrielles.
La tarification des sélections ponctuelles de séries et des extractions de tableaux, à la demande, comprend deux composantes
le droit d'accès aux séries et données et les frais de mise à disposition.
4.1. Le droit d'accès est calculé comme suit
LA SÉRIE (en francs)
Pour les séries macroéconomiques
Séries à périodicité annuelle ou semestrielle
0,3
Séries à périodicité trimestrielle ou bimestrielle
2,0
Séries à périodicité mensuelle ou inframensuelle
4,0
Pour les données de comptabilité nationale ou les données macroéconomiques fournies sous forme de tableaux croisés
Par tranche de 1 000 cases de tableau
Données à périodicité annuelle
20
Données à périodicité trimestrielle
30
Données à périodicité mensuelle
40
PRIX FORFAITAIRE (en francs)
Pour les tableaux les plus couramment demandés
TES (tableaux des entrées et sorties) en niveau 40
40
TES (tableaux des entrées et sorties) en niveau 90
180
TEI (tableaux des entrées intermédiaires) en niveau 40
20
TEI (tableaux des entrées intermédiaires) en niveau 90
120
TOF (tableaux des opérations financières)
20
TEE (tableaux économiques d'ensemble)
20
4.2. Les frais de mise à disposition sont calculés selon la décomposition suivante
EN FRANCS
Coût personne
Extraction de tableaux standard de la comptabilité nationale (TES, TEI, TEE, TOF)
150 (forfait)
Autres prestations
Durée inférieure à une heure
Gratuit
La première demi-journée
540
La deuxième demi-journée
540
Par demi-journée supplémentaire (toute demi-journée commencée est facturée)
1 080
Coût machine
Par série
2
Par tableau
20
Frais de support
Sur papier : 2 F la page ou la tranche de 500 données tabulées ou de 500 cases de tableau.
Sur disquette : 200 F quel que soit le nombre de disquettes.
Sur bande ou cartouche : 500 F quel que soit le nombre de bandes ou de cartouches.
Sur CD ROM : 500 F.
Les tarifs indiqués aux articles 2 à 4 s'entendent pour un usage interne sur un seul poste de travail. Dans le cas où le titulaire d'un droit d'usage des données concernées rend ces données accessibles sur plus d'un poste de travail, le tarif appliqué s'obtient en multipliant le tarif de base pour un poste de travail par un coefficient selon le barème suivant
1 à 5 postes : 1 tarif de base ;
6 à 20 postes : 1,3 tarif de base ;
21 postes ou plus : 1,7 tarif de base.
Des remises portant sur le montant du droit d'accès pour usage final sont consenties dans les cas suivants
6.1. Dans le cas de commandes entraînant le versement de droits d'accès supérieurs à 100 000 F, sur chaque tranche
- de 100 001 F à 150 000 F, une remise de 40 % ;
- au-delà de 150 000 F, une remise de 80 %.
6.2. Dans le cas de cession à des organismes de recherche, pour leur propre compte ou pour le compte des chercheurs ou d'équipes de chercheurs qu'ils patronnent, et lorsque cette cession est effectuée dans le cadre d'une recherche à but non lucratif et dont les résultats seront rendus publics : une remise de 50 %.
Ces deux types de remises ne sont pas cumulables.
Toute rediffusion des informations concernées par le présent arrêté doit faire l'objet, conformément à l'article 1er, d'une convention particulière ci-après dénommée licence de rediffusion, dont un exemplaire est adressé par l'INSEE à toute personne qui en fait la demande.
7.1. L'acquisition du droit de rediffusion inclut nécessairement l'abonnement au service de mises à jour en ligne quotidiennes, et ce quel que soit le nombre de lots concernés.
7.2. Le droit de rediffusion annuel que doit acquitter à l'INSEE le bénéficiaire d'une licence de rediffusion comporte le prix de cession du droit d'usage final des lots objets du contrat, tels que définis à l'article 3, et une redevance forfaitaire.
7.3. Le prix de cession correspond au total des droits d'usage final de chacun des lots objets du contrat avec abonnement aux mises à jour en temps réel.
Le montant minimum du prix annuel de cession du droit d'usage final avec abonnement pour les rediffuseurs est fixé à 100 000 F.
Une remise est appliquée sur le prix annuel de cession de droit d'usage final avec abonnement conformément au barème figurant à l'article 6.1.
7.4. La redevance annuelle de rediffusion est calculée en pourcentage du prix de cession du droit d'usage final effectivement payé par le licencié ; elle est fixée à 80 % de ce prix.
Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet à la date de sa publication.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.