LEGITEXT000005624711
FR
FR
Arrêté du 20 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1997-11-20
Art. 1 Arrêté du 20 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1997-11-20
Art. 2 Arrêté du 20 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels
Ouvrir la source officielle
Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.