LEGITEXT000005624708
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Décret n°97-1119 du 3 décembre 1997 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 97-1119 1997-12-03
Art. 1 Décret n°97-1119 du 3 décembre 1997 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-1119 1997-12-03
Art. 2 Décret n°97-1119 du 3 décembre 1997 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
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Decret 97-1119 1997-12-03
Art. 3 Décret n°97-1119 du 3 décembre 1997 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.