LEGITEXT000005624704
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Décret n°97-1118 du 1 décembre 1997 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-1118 1997-12-01
Art. 1 Décret n°97-1118 du 1 décembre 1997 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-1118 1997-12-01
Art. 2 Décret n°97-1118 du 1 décembre 1997 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.