LEGITEXT000005624691
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Décret n°97-1110 du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 97-1110 1997-11-28
Art. 1 Décret n°97-1110 du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-1110 1997-11-28
Art. 2 Décret n°97-1110 du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts
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L'article 1er entrera en vigueur pour les désignations des représentants appelés à siéger en 1998.
Decret 97-1110 1997-11-28
Art. 3 Décret n°97-1110 du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.