LEGITEXT000005624675
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Arrêté du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1997-11-28
Art. 1 Arrêté du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1997-11-28
Art. 2 Arrêté du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.