LEGITEXT000005624654
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Décret n°97-1084 du 25 novembre 1997 modifiant le décret n° 83-3 du 5 janvier 1983 fixant les modalités d'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-1084 1997-11-25
Art. 1 Décret n°97-1084 du 25 novembre 1997 modifiant le décret n° 83-3 du 5 janvier 1983 fixant les modalités d'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-1084 1997-11-25
Art. 2 Décret n°97-1084 du 25 novembre 1997 modifiant le décret n° 83-3 du 5 janvier 1983 fixant les modalités d'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
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Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.