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Décret n°97-1075 du 18 novembre 1997 relatif à la représentation de la France au sein de la Société internationale de la Moselle
Texte législatif (5 Articles)
La représentation française au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle est fixée comme suit
Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
Un représentant du ministre chargé des transports.
Les membres français du conseil de surveillance sont désignés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des transports.
Le gérant français de la Société internationale de la Moselle est désigné par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.
Le décret n° 57-71 du 25 janvier 1957 relatif à la représentation de la France au sein de la Société internationale de la Moselle est abrogé.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.