LEGITEXT000005624617
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Décret n°97-1056 du 13 novembre 1997 portant modification du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 97-1056 1997-11-13
Art. 1 Décret n°97-1056 du 13 novembre 1997 portant modification du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances
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Decret 97-1056 1997-11-13
Art. 2 Décret n°97-1056 du 13 novembre 1997 portant modification du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances
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Art. 3 Décret n°97-1056 du 13 novembre 1997 portant modification du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances
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Art. 4 Décret n°97-1056 du 13 novembre 1997 portant modification du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances
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Decret 97-1056 1997-11-13
Art. 5 Décret n°97-1056 du 13 novembre 1997 portant modification du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances
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Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.