LEGITEXT000005624602
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Décret n°97-1050 du 14 novembre 1997 portant suppression du relevé quotidien du hors-cote
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 97-1050 1997-11-14
Art. 1 Décret n°97-1050 du 14 novembre 1997 portant suppression du relevé quotidien du hors-cote
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Il est mis fin au relevé quotidien du hors-cote à compter du 2 juillet 1998.
Decret 97-1050 1997-11-14
Art. 2 Décret n°97-1050 du 14 novembre 1997 portant suppression du relevé quotidien du hors-cote
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Le Conseil des marchés financiers publie avant le 10 juillet 1998 la liste des sociétés figurant le 1er juillet 1998 au relevé quotidien du hors-cote et qui entrent dans le champ d'application du 3° de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
Decret 97-1050 1997-11-14
Art. 3 Décret n°97-1050 du 14 novembre 1997 portant suppression du relevé quotidien du hors-cote
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.