LEGITEXT000005624585
FR
Arrêté du 13 novembre 1997 portant fixation du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1997-11-13
Art. 1 Arrêté du 13 novembre 1997 portant fixation du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile
Ouvrir la source officielle
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié mentionnée à l'article D. 122-5-1 du code du travail est fixé à 40 euros.
Arrete 1997-11-13
Art. 2 Arrêté du 13 novembre 1997 portant fixation du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile
Ouvrir la source officielle
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.