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LEGITEXT000005624585 FR

Arrêté du 13 novembre 1997 portant fixation du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1997-11-13

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié mentionnée à l'article D. 122-5-1 du code du travail est fixé à 40 euros.

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